ASA et Périmètre
Le périmètre d'une ASA est délimité dès sa création en préfecture. Il se compose des parcelles dont les propriétaires, actuels ou anciens, ont souhaité devenir adhérents de l'ASA.
Une parcelle incluse dans le périmètre y reste à vie, jusqu'à dissolution de l'ASA, quel que soit son utilisation et son propriétaire (Article n°3 de l'Ordonnance 2004-632 relative aux Associations Syndicales de Propriétaires).
Les droits et les obligations des propriétaires sont hérités, vendus, transmis en même temps que les parcelles du périmètre, et ceci tant que l'ASA existe.
Une parcelle du périmètre vendue, reste dans le périmètre de l'ASA. Ses nouveaux propriétaires deviennent, de fait, membres de l'ASA.
Le périmètre de l'ASA du canal de Carpentras s'agrandit chaque année suite aux demandes d'accès à l'eau (ouverture de contrat).
